Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 2

ARTICLE 205

Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de l'arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d'un tiers ou cas de force majeure.

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SECTION 205

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Joseph Issa Sayegh La vente commerciale en droit Ohada : apports et emprunts.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states?

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article 205 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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