Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la
différence, sauf s'il prouve qu'en vendant, il a préservé le commettant d'un dommage, et que les circonstances ne
lui ont pas permis de prendre ses ordres.
S'il est en faute, il doit réparer tout le dommage causé par l'inobservation du contrat.
Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient les ordres du commettant,
ne peut bénéficier de la différence.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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