Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
› Book 7 › Title 2
ARTICLE 198
Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les
marchandises qu'il détient.
Page source 49
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Sommaire
article 198 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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