Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 2

ARTICLE 197

Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux exposés par ce dernier, à condition qu'ils aient été utiles à l'opération, et qu'ils soient accompagnés de pièces justificatives.

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SECTION 197

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Arrêt n° 137/2014, Pourvoi n° 114/2012/PC du 10/09/ 2012 : NILEDUTCH S.A c/ SATRAM S.A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

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article 197 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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