Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 175

Les règles du mandat s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle page 45 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations entre l'intermédiaire, le représenté et le tiers visé à l'article 169 ci-dessus sont régies par les articles 180, 181, 183, 184 et 185 du présent Acte uniforme.

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Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire Intermédiaires de commerce

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SECTION 175

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article 175 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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