Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication :
a) des nom et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue,
b) de sa date,
c) du siège du tribunal arbitral,
d) des nom, prénoms et dénomination des parties, ainsi que leur domicile ou siège social, page 8 / 13 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
e) le cas échéant, des nom et prénoms des conseils ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties,
f) de l'exposé des prétentions respectives des parties, de leurs moyens ainsi que des étapes de la procédure.
La sentence arbitrale doit être motivée.
Si le tribunal arbitral a reçu des parties le pouvoir de statuer en amiable compositeur mention en est faite.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 15-03-2018
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article 20 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage/akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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