La sentence dessaisit le tribunal arbitral du différend.
Le tribunal arbitral a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence ou de rectifier les erreurs et omissions
matérielles qui l'affectent.
Lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande, il peut le faire par une sentence additionnelle.
Dans l'un ou l'autre cas susvisé, la requête doit être formulée dans le délai de trente (30) jours à compter de la
notification de la sentence. Le tribunal arbitral dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours pour statuer.
Si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, il appartient à la juridiction compétente dans l'Etat Partie de
statuer.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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