La sentence arbitrale est rendue selon la procédure et les formes convenues par les parties.
A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de
trois arbitres.
Si les parties se mettent d'accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral
que cet accord soit constaté en la forme d'une sentence rendue d'accord parties. Cette sentence a le même statut
et produit les mêmes effets que toute autre sentence mettant fin au différend.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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