Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 2

ARTICLE 5

Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. A défaut d'une telle convention d'arbitrage ou si la convention est insuffisante : page 2 / 8 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 11/03/1999 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° 8 du 15/05/1999 a) en cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande à cette fin émanant de l'autre partie, ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d'une partie, par le juge compétent dans l'Etat-partie ; b) en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d'une partie, par le juge compétent dans l'Etat-partie.
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Composition du tribunal arbitral

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article 5 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/aua-1999
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