La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique.
L'arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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Comment l'arbitrage est-il conçu dans les droits ohada et marocain qui ne le définissent pas expressément, et comment y distingue-t-on l'arbitrage interne de l'arbitrage international ?
Comment l'arbitrage est-il conçu dans les droits ohada et marocain qui ne le définissent pas expressément, et comment y distingue-t-on l'arbitrage interne de l'arbitrage international ?