La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal.
Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des
parties, sans référence nécessaire à un droit étatique.
Les parties ont toujours la faculté, d'un commun accord, de recourir à une convention d'arbitrage, même lorsqu'une
instance a déjà été engagée devant une autre juridiction.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Péguy FILA DINGANGA
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : portée, relativité et identification
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage doit-elle être une assistance ou une interférence, quelle est sa portée et sa relativité, et quel juge congolais est compétent pour chaque cas d'intervention ?
Péguy FILA DINGANGA
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : portée, relativité et identification
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage doit-elle être une assistance ou une interférence, quelle est sa portée et sa relativité, et quel juge congolais est compétent pour chaque cas d'intervention ?