Toute personne physique ou morale peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition.
Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également
être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un litige, leur
capacité à compromettre ou la validité de la convention d'arbitrage.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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Mandiou TRAORÉ
L'arbitrage OHADA et l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Le maintien en l'état de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public ne met-il pas en cause l'objectif de promotion de l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels tel que prévu par le préambule du Traité OHADA ?
To what extent are public contracts arbitrable under OHADA law — that is, can public-law legal persons validly resort to arbitration despite their prerogatives of public power, and does the OHADA arbitration framework adequately handle the resulting disputes?
What are the conditions of arbitrability — who is entitled to submit disputes to arbitration (subjective arbitrability) and which causes may be arbitrated (objective arbitrability) — under OHADA law and Moroccan law?
Mandiou TRAORÉ
L'arbitrage OHADA et l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Le maintien en l'état de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public ne met-il pas en cause l'objectif de promotion de l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels tel que prévu par le préambule du Traité OHADA ?
To what extent are public contracts arbitrable under OHADA law — that is, can public-law legal persons validly resort to arbitration despite their prerogatives of public power, and does the OHADA arbitration framework adequately handle the resulting disputes?
What are the conditions of arbitrability — who is entitled to submit disputes to arbitration (subjective arbitrability) and which causes may be arbitrated (objective arbitrability) — under OHADA law and Moroccan law?