Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 1

ARTICLE 1

Le présent Acte Uniforme à vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 11 mars 1999 Page source 2

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Champ d'application

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article premier du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/aua-1999
Signaler une erreur dans ce texte