La convention d'arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d'en administrer la preuve,
notamment par la référence faite à un document la stipulant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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Commentée par
Péguy FILA DINGANGA
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : portée, relativité et identification
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage doit-elle être une assistance ou une interférence, quelle est sa portée et sa relativité, et quel juge congolais est compétent pour chaque cas d'intervention ?
Comment l'arbitrage est-il conçu dans les droits ohada et marocain qui ne le définissent pas expressément, et comment y distingue-t-on l'arbitrage interne de l'arbitrage international ?
Souleymane TOE
L'articulation entre la loi burkinabè « FASO BU-KAOORE » et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) de l'OHADA : vers un pluralisme juridictionnel ordonné ou une dualité incertaine des justices ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
How should the Burkinabè law 'FASO BU-KAOORE' (which institutionalizes traditional dispute resolution mechanisms) be articulated with the OHADA's modern alternative dispute resolution (ADR) mechanisms, and does this articulation lead to an ordered jurisdictional pluralism or an uncertain duality of justices?
Péguy FILA DINGANGA
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : portée, relativité et identification
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage doit-elle être une assistance ou une interférence, quelle est sa portée et sa relativité, et quel juge congolais est compétent pour chaque cas d'intervention ?
Comment l'arbitrage est-il conçu dans les droits ohada et marocain qui ne le définissent pas expressément, et comment y distingue-t-on l'arbitrage interne de l'arbitrage international ?
Souleymane TOE
L'articulation entre la loi burkinabè « FASO BU-KAOORE » et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) de l'OHADA : vers un pluralisme juridictionnel ordonné ou une dualité incertaine des justices ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
How should the Burkinabè law 'FASO BU-KAOORE' (which institutionalizes traditional dispute resolution mechanisms) be articulated with the OHADA's modern alternative dispute resolution (ADR) mechanisms, and does this articulation lead to an ordered jurisdictional pluralism or an uncertain duality of justices?