Délai pour engager
la procédure quant au fond
À défaut, pour le demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie
correctionnelle, dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la saisie ou la description,
ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui
peuvent être réclamés, s’il y a lieu.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 59
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.