Faits antérieurs à la délivrance
Les faits antérieurs à la délivrance d’un brevet ne sont pas considérés comme ayant
porté atteinte aux droits du breveté et ne peuvent motiver de condamnation, même au civil, à
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
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l’exception, toutefois, des faits postérieurs à une notification qui serait faite au présumé
contrefacteur d’une copie officielle de la description de l’invention jointe à la demande de
brevet.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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