Cessation des obligations du bénéficiaire
de la licence non volontaire
Toute action en nullité du brevet doit être exercée contre le breveté. Si une décision de
justice devenue définitive constate la nullité du brevet, le titulaire de la licence non volontaire
est libéré de toutes les obligations résultant de la décision lui accordant la licence non
volontaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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