De la mise en œuvre des traités internationaux
Sur décision du Conseil d’Administration visé aux articles 27 et suivants du présent
accord, l’Organisation peut prendre toutes mesures visant à l’application des procédures
administratives découlant de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs à la propriété
intellectuelle et auxquels les États membres ont adhéré.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.