Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 1 › Section 1

ARTICLE 5

De la mise en œuvre des traités internationaux Sur décision du Conseil d’Administration visé aux articles 27 et suivants du présent accord, l’Organisation peut prendre toutes mesures visant à l’application des procédures administratives découlant de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et auxquels les États membres ont adhéré.

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ARTICLE 27Accord de Bangui 1999 -OAPI

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article 5 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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