De l’entrée en vigueur et des effets
Le présent Acte entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de
ratification par deux tiers au moins des États membres de l’Accord de Bangui, Acte du 02
mars 1977.
La date d’entrée en vigueur des annexes au présent Acte sera déterminée par décision du
Conseil d’Administration.
1) Le Directeur Général de l’Organisation notifie aux États signataires ou adhérents :
a) le dépôt des instruments de ratification;
b) le dépôt des instruments d’adhésion et la date à laquelle ces adhésions prennent
effet;
c) la date à laquelle le présent Acte entre en vigueur en vertu des dispositions de
l’alinéa 1) précédent;
d) les dénonciations visées à l’article 48 et la date à laquelle elles prennent effet.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
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article 43 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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