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Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 5

ARTICLE 42

Aujourd'hui
De la signature et de la ratification Tout État membre de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977, doit signer et ratifier le présent Acte et les instruments de ratification sont déposés auprès du Directeur Général de l’Organisation.
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article 42 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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