Infraction partiellement ou totalement commise à l'étranger
La loi pénale de la République s'applique :
a) à toute infraction dont l'un des éléments constitutifs s'est trouvé
réalisé en tout ou en partie sur son territoire ;
b) aux infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de contrefaçon du
sceau de l'Etat ou de monnaies nationales y ayant cours,
commises même à l'étranger.
Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé par les juridictions de la
République en application du paragraphe (b), à moins qu'il n'ait été arrêté sur le
territoire de la République ou qu'il n'y ait été extradé.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 4