Code pénal › Title 2 › Chapter 8 › Section 1

ARTICLE 72 — Réhabilitation post-mortem

(1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants. (2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.

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Causes qui effacent la condamnation Peines et des mesures de surete Rehabilitation

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Texte officiel

SECTION 72 — Rehabilitation after death

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article 72 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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