(1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même
introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants.
(2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une
demande de réhabilitation déjà formulée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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