Code pénal › Title 2 › Chapter 8 › Section 1

ARTICLE 71 — Réhabilitation judiciaire

(1) La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné. (2) La réhabilitation ne peut être démandée qu'après un délai de cinq (05) ans en cas de condamnation pour crime et de trois (03) ans en cas de condamnation pour délit. Ces délais courent du lendemain du jour de la libération en cas de condamnation à une peine privative de liberté, ou du lendemain du jour du paiement de l'amende. (3) En cas de récidive, les délais prévus à l'alinéa 2 ci-dessus sont doublés.

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Causes qui effacent la condamnation Peines et des mesures de surete Rehabilitation

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Texte officiel

SECTION 71 — Rehabilitation by Court

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article 71 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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