Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 7 › Section 3

ARTICLE 64 — Révocation

En anglais Revocation

(1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération. (2) En cas de révocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à subir.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 26

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Liberation conditionnelle Peines et des mesures de surete

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SECTION 64 — Revocation

Sommaire

article 64 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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