(1) En cas de condamnation pour crime ou délit, la juridiction compétente
peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles ou immeubles
appartenant au condamné et saisis, lorsque ceux-ci ont servi d'instrument pour
commettre l'infraction ou qu'ils en sont le produit.
(2) En matière de contravention, cette confiscation ne peut être ordonnée
que dans les cas déterminés par la loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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