Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 5

ARTICLE 263 — Outrage public à la pudeur

En anglais Public Indecency

Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage publiquement la pudeur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 96

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Atteintes a la moralite publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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English text

SECTION 263 — Public Indecency

Cité par

Sommaire

article 263 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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