Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 24 — Emprisonnement

En anglais Imprisonment

Aujourd'hui
L'emprisonnement est une peine privative de liberté pendant laquelle le condamné est astreint au travail, sauf décision contraire et motivée de la juridiction.
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L'emprisonnement Peines et des mesures de surete Peines principales

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Texte officiel

SECTION 24 — Imprisonment

Sommaire

article 24 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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