ARTICLE 222 — Atteinte au crédit de l'Etat

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par quelque moyen que ce soit et dans le but de nuire au crédit de l'Etat : a) répend dans le public des allégations fausses ou mensongères de nature à ébranler sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds publics de toute nature, de ceux des coopératives, collectivités ou établissements, ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat ou dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital ; b) incite le public, soit à des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques, soit à la vente de titres de rente ou autres effets publics ou le détourne de l'achat ou de la souscription de ceux-ci. (2) En cas de condamnation, la juridiction ordonne obligatoirement la publication de sa décision.