Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 218 — Usurpation d'uniforme et de décoration

En anglais Usurpation of Uniform or Decoration

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui porte publiquement un uniforme ou une décoration auxquels il n'a pas droit ou qui présentent avec ceux-ci une ressemblance de nature à induire autrui en erreur.

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Atteintes aux garanties de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Usurpations

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Texte officiel

SECTION 218 — Usurpation of Uniform or Decoration

Cité par

ARTICLE 221Code pénal — Dispositions communes

Sommaire

article 218 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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