Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 5

ARTICLE 130 — Déchéances

En anglais Forfeitures

Aujourd'hui
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus au présent chapitre, la juridiction peut prononcer, pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans, les déchéances de l'article 30 du présent Code.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 50

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Atteintes a la constitution Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Peines accessoires

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Texte officiel

SECTION 130 — Forfeitures

Sommaire

article 130 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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