Lex Cameroun

Code pénal › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 13 — Exclusion de la loi étrangère

En anglais Exclusion of Foreign Law

Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent Chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 5

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L'application de la loi penale Loi et des sentences penales etrangeres

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English text

SECTION 13 — Exclusion of Foreign Law

Sommaire

article 13 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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