Code pénal › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 12 — Compétence générale des juridictions de la République

Sous réserve des exceptions prévues au présent Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa loi pénale.

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Texte officiel

SECTION 12 — General Jurisdiction

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article 12 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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