1)
L'inscription d'un acte sur un registre d'état civil est gratuite.
2)
La délivrance par les services publics compétents d'une copie, d'un extrait ou d'une fiche
donne lieu à la perception d'un droit fixé conformément au code de l'enregistrement, du timbre
et de la curatelle.
4
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
Page source 3
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 17 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002