Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 1

ARTICLE 9

Le serment peut être exceptionnellement prêté par écrit, suivant la forme ci-après : « Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de…………. » « Nommé (ou élu) … (référence de l’acte de nomination où du procès-verbal constatant l’élection), je m’engage et jure sur l’honneur, par la présente, à remplir loyalement et fidèlement les fonctions d’officier d’état civil qui me sont conférées, conformément à la loi » il lui est donné acte de sa prestation de serment par le président du tribunal.

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ARTICLE 10Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques

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