Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 1

ARTICLE 5

Aujourd'hui
(1) dans les pays où le Cameroun dispose d’une mission diplomatique, les camerounais sont tenus de déclarer ou de faire transcrire les naissances, les mariages et les décès les concernant auprès du chef de mission diplomatique ou consulaire. (2) Toutefois, les actes d’état civil établis en pays étrangers font foi s’ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ces pays.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 1

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Sommaire

article 5 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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