Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 4

ARTICLE 31

lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l’établissement ou à défaut le médecin ou autre personne qui a assisté la femme, est tenu de déclarer la naissance de l’enfant dans les 15 jours suivants. Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées au paragraphe 1er ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 5

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 31 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 31

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?