Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 3

ARTICLE 29

Aujourd'hui
la rectification ou la reconstitution d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable aux tiers.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 5

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article 29 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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