Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 3

ARTICLE 22

(1) La rectification et la reconstitution des actes d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal. (2) Il y a lieu à reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pu être effectuée dans les délais prescrits par la présente ordonnance. (3) Il y a lieu à rectification lorsque l’acte d’état civil comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement dudit acte.

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article 22 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil

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