ARTICLE 7

(1) L'Etat, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme public dûment mandaté à cet effet, se réserve le droit de prendre une participation sous quelque forme juridique que ce soit, dans tout ou partie des opérations pétrolières d'exploitation, objet d'un contrat pétrolier, selon les conditions et modalités prévues par ledit contrat. Dans ce cas, l'accord matérialisant la participation de l'Etat doit être conclu préalablement à la délivrance de l'Autorisation y afférente. (2) La participation de l'Etat prend effet à compter de la date d'octroi de l'autorisation d'exploitation visée à l'article 40 de la présente loi. (3) Dans le cas visé à l'alinéa 1 ci-dessus, l'Etat, l'établissement ou l'organisme public dûment mandaté à cet effet a les mêmes droits et obligations que le titulaire, à hauteur de sa participation dans les opérations pétrolières, tel qu'aménagé par le contrat pétrolier.