(1) Les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures que
recèle le sol ou le sous-sol du territoire camerounais, decouverts ou non, sont et
demeurent la propriété exclusive de l'Etat.
(2) Aux fins des opérations pétrolières, l'Etat exerce des droits souverains
sur l'ensemble du territoire camerounais.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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