La Commission Nationale de la Concurrence ne peut être saisie d’un cas
de fusion ou d’acquisition qui affecte d’une manière significative la concurrence que si
celle-ci date de moins de vingt quatre (24) mois.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.