ARTICLE 16

Les facteurs ci-après sont pris en compte pour apprécier le caractère anticoncurrentiel d’une fusion ou d’une acquisition : - les entraves à l’entrée de nouveaux concurrents dans le marché, notamment les barrières tarifaires et non tarifaires à l’entrée des importations ; - le degré de concurrence entre les centres autonomes de décision existant dans le marché ; - l’éventualité de disparition du marché d’une entreprise partie prenante à la fusion, ou à l’acquisition, ou aux actifs faisant l’objet du transfert.