ARTICLE 15

Au sens de la présente loi, il faut entendre par : a) fusion : tout transfert de patrimoine d’une ou de plusieurs sociétés à une autre, donnant lieu à une nouvelle société ou à l’absorption de la société qui cède son patrimoine ; b) acquisition : tout transfert de la totalité ou partie des actions, actifs, droits et obligations d’une ou de plusieurs sociétés à une autre société, permettant à cette dernière d’exercer une influence déterminante sur la totalité ou une partie des activités des entreprises faisant l’objet de transfert.