ARTICLE 26

(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Production des Documents Sécurisés de Transport ». (2) Le Compte d'Affectation Spécial pour la production des documents sécurisés de transport retrace : 1. En recettes, les frais de délivrance : - pour le transport maritime : a) les certificats de jauge ; b) les rôles d'équipage ; c) les actes de « camerounisation » ; d) les permis de navigation ; e) les cartes de circulation ; f) les certificats de radiation ; g) les visites de sécurité ; h) les certificats de capacité ; i) les livrets professionnels maritimes ; j) les cartes d'identité des marins ; k) les autorisations provisoires ; l) les inscriptions provisoires ; m) les agréments aux professions de transporteurs maritime et para-maritime. - pour le transport routier : a) les certificats de capacité ; b) les permis de conduire national et international ; c) les certificats d'immatriculation des véhicules (cartes grises) ; d) les cartes de transport public routier (cartes bleues) ; e) les licences de transport ; f) les agréments aux professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers. - la subvention de l'Etat ; 2. En dépenses : a) les prestations des opérateurs concessionnaires agréés ; b) la maitrise d'œuvre pour la production des documents de transports sécurisés ; c) les audits indépendants des opérations effectuées dans le cadre de la production des documents de transports sécurisés ; d) la prise en charge de l'expertise du volet maritime du compte d'affectation spéciale ; e) la prise en charge du volet assistance à la production.