ARTICLE 23

(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Développement du secteur postal ». (2) Le Compte d'Affectation Spéciale pour le Développement du Secteur Postal retrace : 1. En recettes : a) les prélèvements au titre de l'exercice par les opérateurs privés des activités concédées, conforment aux dispositions de la loi régissant l'activité postale ; b) la contribution du secteur des télécommunications au secteur postal ; c) tout autre prélèvement sur les opérateurs publics et privés au titre du financement des missions de service public postal ; d) les dons et legs ; e) la subvention de l'Etat. 2. En dépenses : a) les opérations de développement du secteur postal ; b) les missions de service public postal ; c) la formation ; d) les contributions financières de l'Etat aux organisations internationales chargées des questions postales.