(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement ».
(2) Le Compte d'Affectation Spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement retrace :
1. En recettes :
a) la taxe d'assainissement ;
b) la redevance de prélèvement des eaux ;
c) les amendes et transactions ;
d) les contributions de donateurs internationaux et toutes autres contributions volontaires ;
e) les dons et legs ;
f) la subvention de l'Etat ;
2. En dépenses :
a) le développement des ressources en eau ;
b) l'alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zones rurales ;
c) l'assainissement des zones urbaines et rurales ;
d) l'hydraulique agro-pastorale ;
e) appui au fonctionnement du compte d'affectation spéciale.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 19 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019
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