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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 25

Aujourd'hui
(1) Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) disposent d'une structure de traduction et d'interprétation. (2) Les débats et travaux des Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'interprétation simultanée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 (date non confirmée) Page source 5

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article 25 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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