ARTICLE 26

(1) L'anglais et le français sont indifféremment utilisées devant les juridictions de droit commun et spéciales. (2) Les décisions de justice sont rendues dans l'une ou l'autre langue officielle, en fonction de la langue de préférence du justiciable. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY 5ARTICLE 18.- Les enseignes, les logos, les pancartes et les différentes annonces sont produits par les entités publics en anglais et en français, en respectant une égalité de présentation formelle en termes de couleur, de typographie, de taille et de police des caractères.