(1) L'anglais et le français sont indifféremment utilisées devant les juridictions de droit commun et spéciales.
(2) Les décisions de justice sont rendues dans l'une ou l'autre langue officielle, en fonction de la langue de préférence du justiciable.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
5ARTICLE 18.- Les enseignes, les logos, les pancartes et les différentes annonces sont produits par les entités publics en anglais et en français, en respectant une égalité de présentation formelle en termes de couleur, de typographie, de taille et de police des caractères.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019 (date non confirmée)Page source 5
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article 26 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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