La transcription des propos des orateurs dans les procès-verbaux
des débats au sein des organes constitutionnels se fait dans la langue officielle
dans laquelle les intervenants se sont exprimés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 23 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019